Il s’agit d’une attestation qui permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l’attestation leur permettant d’être exonérés de TVA pour ces opérations. (Champ d’application plus restreint voir note de service : N°2393/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 JUIN 2018).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
DGI
