ETAT DES TRANSACTIONS INTERNATIONALES INTRAGROUPEES (ETII)
- Déclaration des transactions internationales intragroupe
- L’état déclaratif des transactions internationales intragroupe
L’entrée en vigueur
(L’article 15 de l’annexe fiscale à la loi n°2016-1116 du 8 décembre 2016 portant Budget de l’état pour l’année 2017).
Il est obligation depuis l’annexe fiscale 2017 (Art.15) aux entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de Côte d’Ivoire, dans le cadre du dépôt de leurs états financiers, de joindre, une documentation contenante (Art. 36 du CGI) :
- Une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d’entreprises associées, comportant l’identification et la localisation géographique des entreprises associées engagées dans des transactions intragroupes au cours de l’exercice ;
- Une présentation générale des opérations réalisées avec les entreprises associées au cours de l’exercice, incluant la nature et le montant des transactions, ainsi que l’identité et la localisation géographique des sociétés du groupe impliquées.
La non production de cette documentation ou la production d’une documentation incomplète est sanctionnée par le rejet comme charges déductibles, des sommes payées au titre des opérations réalisées avec les entreprises associées.
La sanction
La principale sanction en cas de non-production de cette documentation ou la production d’une documentation incomplète ; c’est la réintégration au BIC des sommes payées au titre des opérations réalisées avec les entreprises associées (Rejet des charges y relative).
Sans préjudice d’une amende de 3 000 000 de francs. L’amende ci-dessus est majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
- Article 38 : « La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée pour l’application de la double limite, lorsque la transaction ou le transfert s’effectue avec des personnes situées ou établies dans un pays ou territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
Lorsque le bénéficiaire des sommes versées est situé dans un tel pays ou territoire, la déduction desdites sommes est plafonnée à 50% de leur montant brut, sans préjudice de la double limite prévue ci-dessus. »
Les obligations déclaratives
Cette déclaration doit être souscrite :
- Au plus tard le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable pour toutes les entreprises soumises à l’obligation de certification de leur compte par un commissaire aux comptes;
- Au plus tard le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable pour toutes les entreprises soumises à l’obligation du visa.
Présentation de l’ETII
La déclaration des transactions internationales intragroupe se présente en deux (02) parties que sont :
- Les informations générales sur le groupe d’entreprises associées et ;
- Les informations spécifiques concernant l’entreprise ivoirienne déclarante.
