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Document qui atteste que le requérant n’a pas disposé au cours de l’année précédente de revenus imposables.

Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement.

DGI
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Juriste-fiscaliste de formation et praticien ; Formateur en fiscalité des entreprises et des particuliers ; Spécialiste de l’optimisation fiscale et du contrôle fiscal.

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