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Il s’agit d’une attestation (Document) qui atteste que le bénéficiaire est exonéré du paiement de la TVA en raison de son statut de Sénateur.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

DGI
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Juriste-fiscaliste de formation et praticien ; Formateur en fiscalité des entreprises et des particuliers ; Spécialiste de l’optimisation fiscale et du contrôle fiscal.

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