Il s’agit d’une attestation qui atteste de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, concernant le paiement de son impôt et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une période donnée.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l’attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
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