Attestation de domiciliation fiscale ( pour société )

Il s’agit d’une attestation justificative de domicile qui permet de justifier, auprès de l’organisme qui le souhaite, de l’adresse propre d’une personne, qu’elle soit physique ou morale.

Echu au 31 décembre de l’année de délivrance de l’acte.

DGI