La vérification approfondie de la situation fiscale de l’ensemble des personnes physiques (Article 5)
La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques (VASFE) qui a pour but de vérifier…
Etat des transactions internationales intragroupées( ETII )
ETAT DES TRANSACTIONS INTERNATIONALES INTRAGROUPEES (ETII) Déclaration des transactions internationales intragroupe L’état déclaratif des transactions internationales intragroupe L’entrée…
L’état 302
L’état 302, c’est le tableau récapitulatif de tous les honoraires et dépenses que l’entreprise paie pour les prestataires.…
Suspension de patente
Il s’agit d’une attestation qui exonère partiellement au paiement de la patente.
Attestation d’ITS
Il s’agit d’une attestation d’exonération qui est délivrée dans le cadre sur l’Impôt des Traitements et salaire.
Certificat de non imposition
Document qui atteste que le requérant n’a pas disposé au cours de l’année précédente de revenus imposables.
Demande de main levée
Le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une…
Attestation de suspension de la contribution des patentes
Il s’agit d’une attestation qui exonère partiellement à la contribution des patentes.
Suspension de BIC
Il s’agit d’une attestation qui exonère partiellement au paiement de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial.
Attestation de régularité fiscale (appel d’offre et autres)
Il s’agit d’une attestation qui atteste de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, concernant le paiement…