L’état 302, c’est le tableau récapitulatif de tous les honoraires et dépenses que l’entreprise paie pour les prestataires. En d’autres termes, c’est un état récapitulatif des rémunérations versées à des contribuables n’ayant pas la qualité de salaries de l’entreprise (rétributions Diverses du personnel non salarie des sociétés de capitaux ; Courtages, commissions, ristournes a des intermédiaires ; Honoraires et vacations verse aux membres des professions Libérales ; droits d’auteur ou d’inventeur, etc.) durant l’année.
Fondement légal: personnes soumises
Les dispositions combinées de la note de service n°0019/MEF/DGI-DLCD du 05 janvier 2011 et de l’article 108 al 1&2 du CGI disposent que : « Les entreprises qui à l’occasion de l’exercice de leur activité versent à des personnes physiques ne faisant pas partie de leur personnel salarié et à des personnes morales , des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues par l’article 127 lorsqu’elles dépassent 50 000 francs par an pour un même bénéficiaire ». « …..les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues dans les conditions prévues par l’article 127 de déclarer le montant des sommes dépassant 50 000 francs par an qu’elle versent à leurs membres ou à leurs mandants. » Les Sociétés anonymes aussi sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues par l’article 108 précité le montant des tantièmes et indemnités de fonction versées au cours de l’année précédente aux membres du conseil d’administration et passible de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. »
Il importe de noter que « la déclaration doit se faire sur une base toutes taxes comprises et mentionner pour chaque bénéficiaire, le montant total des sommes effectivement mises à disposition ».
C’est une obligation qui est faite tant personnes physiques qu’aux personnes.
Nature des sommes à déclarer
Ces sommes sont énumérées par les articles 108 et 109.4°du Code General des impôts.
Ce sont :
- Commissions et courtages
– Les rémunérations perçues par les intermédiaires de commerce et les mandataires, que ces personnes agissent à titre principal ou accessoire.
- Ristournes commerciales
Les ristournes se définissent comme des reversements de sommes d’argent ou des remises accordés par des commerçants grossistes ou demi-grossistes à leurs clients.
- Honoraires et vacations
Les honoraires sont des sommes versées en rémunération d’une activité qui révèle en principe d’une profession libérale. Sont donc concernés tous les honoraires payés aux professions libérales telles que commissaires aux comptes, avocats, conseils juridiques et fiscaux architectes, bureaux d’études, expert comptables, géomètres ingénieurs…
- Gratifications et autres rémunérations
– Sommes versées à des tiers en rémunération d’une prestation exécutée.
- Tantièmes et indemnités de fonction
– Jetons de présence versés aux administrateurs au cours de l’exercice clos au 31/12/2016.
- Droit d’auteur et d’inventeur
Sommes payées pour l’usage ou la concession d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque, d’un dessin de modèle ou de plans.
Obligations déclaratives
Aux termes de l’article 127 du Code général des impôts ivoirien, il est fait obligation à – Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, de déposer à la Direction générale des Impôts, un état présentant pour chacune des personnes qu’ils ont occupées au cours de l’année précédente, au plus tard :
– le 30 juin de chaque année, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
– le 30 mai de chaque année pour les autres entreprises, les particuliers et les associations. Loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. Fiscale, art. 18.
Sanctions en cas de non dépôt
L’article 170 du Livre de Procédure Fiscale prévoit les sanctions en cas de retard ou de défaut de production des états des honoraires et salaires. En effet, « le retard ou le défaut de production de l’état prévu à l’article 127 du code Général des Impôts est sanctionné par une amende de 1 000 000 de francs, majorée de 100 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Passé un délai de trois mois à compter de la date limite visée à l’article 127 du code Général des Impôts, l’amende est portée à 2 000 000 francs, majorée de 200 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Cette amende se cumule avec celle prévue au paragraphe précédent. »
Présentation de l’état 302
