L’état 301 est un tableau récapitulatif de tous les salaires versés par une entreprise a ses salariés au cours de l’année précédente ou de l’exercice écoulé. C’est un Etat récapitulatif et non un état de régularisation. Par état récapitulatif, il convient d’entendre : un rappel de ce qui a déjà été fait point par point. En un mot, c’est une présentation qui est faite sous la forme d’un Tableau résumant ou rappelant ce qu’on a déjà fait : les déclarations des impôts sur les traitements et salaires (ITS). Par état de régularisation, il faut entendre l’action de régulariser, de mettre en règle : Action de rendre conforme aux règlements ou aux lois.
1. Fondement et détermination de la masse salariale imposable
Aux termes des dispositions de l’article 115 1° du CGI « il est établi un impôt sur les revenus provenant des traitements publics et privés, des soldes, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes viagères… ». En outre, l’article 118 précise que « pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant total brut des traitements, y compris les sommes mandatées au titre du pécule, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, soldes, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Les avantages en argent comprennent notamment les cotisations patronales versées par les employeurs à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires, sous réserve des dispositions de l’article 116-9 du présent Code ». Il ressort de cette disposition que la masse salariale imposable comprend :
- Les traitements, indemnités, émoluments, salaires ou pensions et ;
- Les avantages en nature ou en argent accordés au personnel salarié.
Etat des salaires et des rémunérations assimilées payés durant l’année (Etat 301).
Secteur privé
2. Présentation de l’état 301
