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  Note de service Précision relatives au dépôt de l’état des transactions internationales intragroupe et à l’application des sanctions y relatives 27 Septembre 2017

  2500 CFA
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  Note d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2020-002

  2500 CFA
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  Note d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2020-001

  2500 CFA
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  Note 0022_05012011 Critères d’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices

  2500 CFA
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  Note 0020_05012011 Clôture des exercices comptables, dépôt des états financiers, déclaration de résultat

  2500 CFA
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  Note 0019_05012011 Champ d’application de l’article 108

  2500 CFA
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  Note 0008_05012011 Situation fiscale des sociétés holdings

  2500 CFA
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  Note 0006_05012011 Règles de territorialité en matière d’impôt

  2500 CFA