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Il s’agit d’une attestation d’exonération qui est délivrée dans le cadre de toute cessation d’activité.

Ces règles sont péremptoires et il convient ainsi de bien les connaître.

DGI
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Juriste-fiscaliste de formation et praticien ; Formateur en fiscalité des entreprises et des particuliers ; Spécialiste de l’optimisation fiscale et du contrôle fiscal.

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