Il s’agit d’une attestation justificative de domicile qui permet de justifier, auprès de l’organisme qui le souhaite, de l’adresse propre d’une personne, qu’elle soit physique ou morale.
Loi n°2004-271 du 15 avril 2004, an. Fiscale, art 3 Ord.n°2011-121 du 22 juin 2011, an. Fiscale, art 11
Analyse de l’année fiscale 2011
Loi n°2014-861 du 22 décembre 2014, an. Fiscale, art 3.
