Il s’agit d’une attestation qui atteste de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, concernant le paiement de son impôt et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une période donnée.
Il est délivré notamment pour l’accomplissement des formalités administratives avec d’autres administrations.
Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement
