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Il s’agit d’une attestation qui est délivrée aux personnes physiques ou morales non professionnelles, qui importent ou exportent occasionnellement.

Ce code est délivré à la Direction de la Régulation des Echanges (DRE) du Ministère du Commerce.

DGI
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Juriste-fiscaliste de formation et praticien ; Formateur en fiscalité des entreprises et des particuliers ; Spécialiste de l’optimisation fiscale et du contrôle fiscal.

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