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Il s’agit d’une attestation qui prouve le paiement de cet impôt.

Cette règle vaut uniquement pour des sociétés de capitaux et non pour les sociétés en nom collectif ou en commandités.

Info DGI
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Juriste-fiscaliste de formation et praticien ; Formateur en fiscalité des entreprises et des particuliers ; Spécialiste de l’optimisation fiscale et du contrôle fiscal.

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