Note de service date de mise en œuvre des exonérations accordées dans le cadre du code des Investissements de 2012 du 30 juillet 2018
Note de service application de l’impôt sur le revenu des créances aux intérêts servis aux assurés par les…
Qu’est ce qu’un redressement fiscal ?
Si vous voulez savoir qu’est-ce qu’un redressement fiscal ? Et si vous vous interrogez sur le déroulement du…
Le contrôle sur pièces (article 4 du livre de procédures fiscales)
Il existe différents types de contrôle fiscal. Le contrôle fiscal peut en effet revêtir diverses formes qui sont…
La vérification de comptabilité (article 2 du livre de procédures fiscales)
Il ressort de la doctrine fiscale que la vérification de comptabilité permet de s’assurer de la sincérité des…
La vérification approfondie de la situation fiscale de l’ensemble des personnes physiques (Article 5)
La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques (VASFE) qui a pour but de vérifier…
Etat des transactions internationales intragroupées( ETII )
ETAT DES TRANSACTIONS INTERNATIONALES INTRAGROUPEES (ETII) Déclaration des transactions internationales intragroupe L’état déclaratif des transactions internationales intragroupe L’entrée…
L’état 302
L’état 302, c’est le tableau récapitulatif de tous les honoraires et dépenses que l’entreprise paie pour les prestataires.…
Suspension de patente
Il s’agit d’une attestation qui exonère partiellement au paiement de la patente.
Attestation d’ITS
Il s’agit d’une attestation d’exonération qui est délivrée dans le cadre sur l’Impôt des Traitements et salaire.
Certificat de non imposition
Document qui atteste que le requérant n’a pas disposé au cours de l’année précédente de revenus imposables.